Animalerie et vente d'animaux de compagnie : l'ACACED et les règles depuis 2024
Une animalerie qui vend des animaux de compagnie doit être immatriculée, déclarée et compter au moins une personne au contact des animaux titulaire d'un justificatif de connaissances comme l'ACACED. Depuis le 1er janvier 2024, elle ne peut plus vendre ni céder de chiens et de chats, sauf présentation d'animaux d'associations de protection animale.
| Pratique | Avant | Aujourd'hui |
|---|---|---|
| Vente de chiots et de chatons en magasin | Autorisée | Interdite depuis le 1er janvier 2024 |
| Présentation de chiens et chats d'associations | Rare | Seule exception, avec des bénévoles présents |
| Animaux visibles depuis la rue | Fréquent | Interdit |
| Certificat d'engagement de l'acquéreur | Inexistant | Obligatoire pour chiens, chats, furets, lapins |
| Personne qualifiée au contact des animaux | Exigée | Toujours exigée |
La loi contre la maltraitance animale a profondément changé le métier. La dernière ligne, elle, n'a pas bougé : une animalerie doit toujours compter au moins une personne qualifiée au contact des animaux. Ce qui a changé, c'est la catégorie dont elle a le plus besoin.
Que dit la loi sur la vente d'animaux ?
L'article L214-6 définit la vente comme la cession, à titre onéreux, d'un animal de compagnie par une personne qui ne détient pas la femelle dont il est issu. C'est ce qui distingue le vendeur de l'éleveur.
L'article L214-6-3 encadre les établissements de vente. Ils doivent :
- être immatriculés, conformément à l'article L123-1 du Code de commerce ;
- remplir les conditions de l'article L214-6-1 : déclaration, installations conformes, et au moins une personne au contact des animaux titulaire d'un justificatif de connaissances ;
- respecter les règles sanitaires et de protection animale fixées par arrêté.
Quelle catégorie d'ACACED pour une animalerie ?
Celle des animaux effectivement vendus ou présentés. Depuis 2024, chiens et chats ne sont plus vendus en magasin. L'activité porte désormais surtout sur les « nouveaux animaux de compagnie » domestiques : lapins, rongeurs, furets, certains oiseaux. Ils relèvent de la catégorie « autres que chiens et chats ».
| Activité | Catégorie |
|---|---|
| Vente de lapins, rongeurs, furets | Autres que chiens et chats |
| Présentation de chiens et chats d'associations | Chien et chat, si le personnel du magasin s'en occupe |
| Garde ou toilettage proposés dans le magasin | Selon les espèces gardées |
Nos formations couvrent les catégories chien et chat. Pour une animalerie centrée sur les NAC, il faut un organisme qui prépare la catégorie « autres que chiens et chats ». Le comparatif des catégories détaille ce que chacune couvre.
Les règles de toute cession
Qu'il s'agisse d'un lapin en animalerie ou d'un chiot chez un éleveur, l'article L214-8 du Code rural pose des règles communes. Elles font partie du domaine « droit » de l'évaluation ACACED.
- Pas de libre-service : la vente d'animaux vertébrés en libre-service est interdite.
- Une attestation de cession remise à la livraison. Entre professionnels, la facture en tient lieu.
- Un document d'information sur les besoins de l'animal, si l'acquéreur n'a pas à signer de certificat d'engagement.
- Pour les chiens et les chats, un certificat vétérinaire, et un âge minimal de huit semaines.
- Un mineur ne peut pas acquérir un animal sans le consentement de ses parents.
- Pas d'envoi par la poste d'animaux vertébrés vivants.
- Pas de « satisfait ou remboursé » : cette pratique commerciale est interdite pour les animaux.
Le certificat d'engagement et de connaissance
Pour les chiens, les chats, les furets et les lapins, l'acquéreur doit avoir reçu ce certificat au moins sept jours avant la cession. En animalerie, il concerne donc directement la vente de furets et de lapins. Le certificat est délivré par une personne titulaire de l'ACACED ou d'une équivalence. Le détail est dans notre article sur le certificat d'engagement.
La vente en ligne
Les offres de cession en ligne sont interdites, sauf exceptions : éleveurs et vendeurs déclarés au sens des articles L214-6-2 et L214-6-3, et rubriques en ligne spécifiquement dédiées aux animaux de compagnie, avec des messages de sensibilisation. Une animalerie qui publie des annonces doit donc vérifier qu'elle entre dans le cadre autorisé.
Les annonces
Depuis le 1er janvier 2023, l'article L214-8-1 impose un contenu minimal à toute annonce de cession : espèce, race ou variété, sexe s'il est connu, lieu de naissance, âge, inscription éventuelle à un livre généalogique, nombre de femelles reproductrices et de portées de l'année (sauf pour les poissons et les amphibiens), numéro d'identification de l'animal lorsqu'il est obligatoire. Une annonce gratuite doit indiquer clairement qu'il s'agit d'un don.
Conseiller un client avant l'achat d'un NAC
Avec la fin de la vente de chiens et de chats, le conseil autour des nouveaux animaux de compagnie est devenu le cœur du métier. C'est aussi là que les connaissances de l'ACACED servent le plus. Avant toute cession, quelques questions évitent bien des retours et des abandons :
- L'espace : un lapin a besoin de bien plus de place qu'une cage de magasin, et de sorties quotidiennes.
- La compagnie : plusieurs espèces sociales, comme le cochon d'Inde, vivent mal seules. Le client doit le savoir avant de repartir avec un animal unique.
- Le temps : nettoyage, nourriture fraîche, manipulation. Un rongeur n'est pas un « animal sans contrainte ».
- Le vétérinaire : tous les cabinets ne soignent pas les NAC. Le client doit en avoir repéré un.
- La durée de vie : un lapin bien soigné vit de nombreuses années, un furet aussi. C'est un engagement long.
Pour les lapins et les furets, ces sujets recoupent le contenu obligatoire du certificat d'engagement : besoins de l'espèce, identification, coûts de la détention. Le délai de sept jours laisse au client le temps d'y réfléchir, et au vendeur celui de répondre à ses questions.
Les questions que se posent les vendeurs
Un client propose de déposer une portée de chatons en magasin : est-ce possible ?
Non. Depuis le 1er janvier 2024, les établissements de vente ne peuvent céder de chats, même gratuitement. Seule la présentation d'animaux d'associations de protection animale, avec leurs bénévoles, reste possible.
Le magasin peut-il vendre des accessoires et de la nourriture pour chiens et chats ?
Oui. L'interdiction porte sur la cession des animaux, pas sur le reste de l'activité commerciale.
L'exception des associations
La loi permet aux animaleries de présenter des chiens et des chats appartenant à des fondations ou des associations de protection animale, abandonnés ou dont l'ancien propriétaire n'est pas identifié, en présence de bénévoles de l'association. Le magasin devient alors un lieu d'adoption, et non de vente. Les règles de cession et le certificat d'engagement s'appliquent. Le point de vue des associations est développé dans notre guide dédié aux refuges.
Employé d'animalerie : faut-il passer l'ACACED soi-même ?
Pas forcément. L'obligation pèse sur l'établissement : il suffit qu'une personne au contact des animaux soit qualifiée. Mais c'est souvent un atout à l'embauche, et une condition pour évoluer vers un poste de responsable de rayon animaux. Les connaissances du programme servent aussi chaque jour face aux clients : conseiller une alimentation, repérer un animal malade, expliquer les obligations d'identification.
Ce qu'il faut retenir
- Plus de vente de chiens et de chats en animalerie depuis le 1er janvier 2024, sauf présentation par des associations.
- Au moins une personne qualifiée au contact des animaux, dans la catégorie des animaux vendus.
- Certificat d'engagement pour les furets et les lapins, délivré par une personne titulaire de l'ACACED.
- Des règles de cession et d'annonce précises, que l'évaluation ACACED contrôle.
Pour la vue d'ensemble des activités soumises, voir notre guide activité par activité.
Textes et sources officielles
- Code rural, articles L214-6 à L214-8-2 (Légifrance)
- Code rural, article L214-6-1 (Légifrance)
- Ministère de l'Agriculture, certificat d'engagement et de connaissance
Vérifié le 30 octobre 2026. La réglementation évolue : en cas de doute, la DDPP de votre département fait foi.
Équipe pédagogique ACACED Formation en Ligne
Les guides sont rédigés par l'équipe pédagogique des formations ACACED, à partir des textes officiels cités en fin d'article.