L'ACACED n'est pas valable à vie : l'actualisation des dix ans expliquée
Non, l'ACACED n'est pas acquise à vie. Son titulaire doit actualiser ses connaissances au plus tard dix ans après la date de son évaluation, en suivant une formation d'au moins sept heures chez un organisme habilité, quel que soit le nombre de catégories. Il reçoit alors une attestation de formation à présenter en cas de contrôle.
Prenons un exemple. Une éducatrice canine a passé son évaluation ACACED en mars 2017. Elle exerce depuis, déclarée, sans aucun reproche. En mars 2027, si elle n'a rien fait entre-temps, elle ne sera plus en règle. Son attestation n'aura pas « expiré » au sens strict, mais l'obligation d'actualiser ses connaissances, elle, sera échue.
Beaucoup de titulaires l'ignorent, parce que l'idée d'une attestation « valable à vie » circule encore. Elle est fausse. Voici ce que dit le texte en vigueur.
Que prévoit l'arrêté ?
L'article 4 de l'arrêté du 26 novembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025, pose quatre règles :
- L'échéance : les connaissances doivent être actualisées au plus tard dix ans après la date de l'évaluation qui a donné l'attestation, ou dix ans après la date du diplôme pour ceux qui exercent grâce à un diplôme listé.
- La durée : la formation d'actualisation dure au moins sept heures.
- Le périmètre : ces sept heures valent quel que soit le nombre de catégories détenues, et couvrent les huit domaines du programme.
- La preuve : le participant reçoit une attestation de formation, qu'il doit tenir à la disposition des agents de contrôle.
L'obligation n'est pas nouvelle. La règle des dix ans figurait déjà dans les arrêtés précédents. L'article R214-27-1 du Code rural lui donne sa base réglementaire.
Qui est concerné ?
Toute personne qui sert de justificatif de connaissances à une structure, c'est-à-dire la personne au contact des animaux dont l'attestation ou le diplôme permet à l'activité d'être en règle. Cela inclut :
- les titulaires de l'ACACED obtenue après formation et évaluation ;
- les titulaires d'un diplôme, titre ou certificat figurant dans la liste annexée à l'arrêté, dont l'échéance court à partir de la date du diplôme.
Pour les titulaires d'un ancien certificat de capacité (CCAD), délivré jusqu'au 1er janvier 2016, la date de départ du délai n'est pas précisée dans les sources que nous avons consultées. Interrogez la DDPP ou la DRAAF de votre région avant de vous fier à une date.
Comment calculer votre date limite ?
Prenez la date de votre évaluation, inscrite sur le relevé de résultats remis par l'organisme ou sur votre attestation. Ajoutez dix ans. C'est la date au plus tard à laquelle la formation d'actualisation doit être suivie.
| Date de l'évaluation ou du diplôme | Actualisation au plus tard le |
|---|---|
| 15 mars 2017 | 15 mars 2027 |
| 2 octobre 2019 | 2 octobre 2029 |
| 20 janvier 2026 | 20 janvier 2036 |
Ne visez pas la dernière semaine. Les sessions d'actualisation ne tombent pas forcément au bon moment, et un imprévu suffit à vous faire dépasser la date. Six mois de marge sont raisonnables.
Que se passe-t-il si la date est dépassée ?
L'article R215-5-1 du Code rural punit d'une contravention de 4e classe le fait de ne pas avoir procédé à l'actualisation des connaissances. C'est la même contravention que celle qui frappe la personne incapable de présenter son justificatif lors d'un contrôle.
Le risque ne s'arrête pas à l'amende. Si la seule personne qualifiée de la structure n'est plus à jour, c'est la structure entière qui ne remplit plus l'obligation de l'article L214-6-1. Le guide sur les sanctions détaille ce qui peut suivre.
Que contient la formation d'actualisation ?
L'arrêté demande qu'elle porte sur les huit domaines de l'annexe I : alimentation, comportement, logement, droit, reproduction, santé animale, transport et sélection. En sept heures, il ne s'agit pas de tout reprendre depuis le début. L'intérêt est ailleurs : dix ans, c'est long en réglementation animale.
Entre 2016 et 2026, plusieurs choses ont bougé et concernent directement les professionnels :
- les durées minimales de formation initiale sont passées de 14, 18 et 22 heures à 17, 21 et 25 heures au 1er janvier 2025 ;
- la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale a modifié plusieurs articles du Code rural, dont ceux qui encadrent la vente et l'élevage ;
- la vente de chiens et de chats en animalerie est interdite depuis le 1er janvier 2024, sauf présentation d'animaux d'associations partenaires ;
- les règles de sanction ont été réécrites à plusieurs reprises, la dernière fois en août 2026.
Une actualisation sérieuse passe ces évolutions en revue, domaine par domaine. Le guide sur les huit domaines du programme rappelle ce que chacun recouvre.
Faut-il repasser l'évaluation ?
L'arrêté ne prévoit pas de nouvelle évaluation nationale pour l'actualisation : la preuve, c'est l'attestation de formation remise par l'organisme. Vous ne risquez donc pas de « perdre » votre ACACED à cause d'un mauvais score. Vous risquez seulement de ne pas être en règle si vous n'avez pas suivi les sept heures.
Les questions qu'on nous pose sur l'actualisation
Peut-on la faire avant l'échéance ?
Oui. Le texte fixe une date limite, « au plus tard dix ans après », pas une date à partir de laquelle l'actualisation serait possible. La faire à huit ou neuf ans ne pose aucun problème, et vous met à l'abri d'un imprévu.
Faut-il passer par l'organisme de la formation initiale ?
Non. L'arrêté demande un organisme habilité, pas le même organisme. Choisissez celui qui propose une session au bon moment et dans le bon format.
Faut-il une actualisation par catégorie ?
Non plus. Les sept heures valent quel que soit le nombre de catégories détenues. Un titulaire chien et chat suit une seule formation d'actualisation, qui traite des deux espèces.
Que se passe-t-il pour la structure si son unique attesté n'est plus à jour ?
La structure ne remplit plus l'obligation d'avoir une personne qualifiée au contact des animaux. C'est l'argument le plus fort pour planifier l'actualisation à l'avance, et pour faire former une seconde personne dans les structures qui emploient du personnel.
Et si vous avez arrêté puis repris l'activité ?
Le délai de dix ans court à partir de l'évaluation ou du diplôme, pas à partir du début de l'activité. Une personne qui a obtenu l'ACACED, a cessé d'exercer pendant plusieurs années puis veut reprendre, doit donc vérifier où elle en est avant de redevenir la personne qualifiée d'une structure. Si les dix ans sont dépassés, l'actualisation est à faire avant la reprise.
Que conserver, et où ?
Deux documents à garder ensemble, et en copie sur le lieu d'activité :
- l'attestation ACACED délivrée par la DRAAF, ou votre diplôme ;
- l'attestation de formation d'actualisation, avec sa date.
Si l'original de votre ACACED est perdu, une demande de duplicata est possible auprès de la DRAAF, pour les attestations de moins de dix ans. La procédure est décrite dans notre guide sur la délivrance et la perte de l'attestation.
Un rappel dans votre agenda, maintenant
C'est le conseil le plus utile de cet article. Le jour où vous recevez votre attestation, créez un rappel neuf ans et demi plus tard. Il vous laissera le temps de trouver une session sans pression. Pour la réponse courte, consultez la question dédiée dans notre FAQ.
Textes et sources officielles
- Arrêté du 26 novembre 2024, article 4 (Légifrance)
- Code rural, article R215-5-1 (Légifrance)
- DRAAF Centre-Val de Loire, fiche ACACED
- DRAAF Bretagne, fiche ACACED
Vérifié le 30 octobre 2026. La réglementation évolue : en cas de doute, la DDPP de votre département fait foi.
Équipe pédagogique ACACED Formation en Ligne
Les guides sont rédigés par l'équipe pédagogique des formations ACACED, à partir des textes officiels cités en fin d'article.